Beaucoup de mes clients pensaient respecter la réglementation, et pourtant….

Les mentions que tout le monde  connait (ou presque!) :

• Identité + adresse de l’acheteur
• Identité + siège social du vendeur ou prestataire
• N° Siren/Siret
• N° RCS + ville du greffe d’immatriculation/N° au RM + département d’immatriculation
• Forme juridique + montant du capital
• Date d’émission et  numéro de la facture
• “TVA non applicable, article 293B du CGI” Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
• « Autoliquidation » si vos travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour votre compte (et que vous êtes assujetti à la TVA)
• Détail de ce que vous vendez + prix H.T + taux de T.V.A … logique !
• Frais en sus du vos prix de ventes (transport, emballage…)
• Réductions, en compta on dit « RRR » : Remise, Rabais, Ristourne.
• Total H.T + Total TTC
• Pour les associations agréées ou centre de gestion : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
• Date ou délai de paiement ainsi que les conditions d’escompte ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »
• Taux de pénalités de retard et Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Les mentions que certains oublient… :

• Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
• Date de la vente ou de la prestation de service (Et oui !!)
• N° individuel d’identification à la TVA* : le vôtre et celui de votre client professionnel (facultatif si vente réalisée en France)

*n’est pas  obligatoire si montant   ≤ 150 € H.T

 En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

Besoin de plus : cfait.jessica.valentin@gmail.com