Beaucoup de mes clients pensaient respecter la réglementation, et pourtant….
Les mentions que tout le monde connait (ou presque!) :
- Identité + adresse de l’acheteur
- Identité + siège social du vendeur ou prestataire
- N° Siren/Siret
- N° RCS + ville du greffe d’immatriculation/N° au RM + département d’immatriculation
- Forme juridique + montant du capital
- Date d’émission et numéro de la facture
- “TVA non applicable, article 293B du CGI” Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
- « Autoliquidation » si vos travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour votre compte (et que vous êtes assujetti à la TVA)
- Détail de ce que vous vendez + prix H.T + taux de T.V.A … logique !
- Frais en sus du vos prix de ventes (transport, emballage…)
- Réductions, en compta on dit « RRR » : Remise, Rabais, Ristourne.
- Total H.T + Total TTC
- Pour les associations agréées ou centre de gestion : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- Date ou délai de paiement ainsi que les conditions d’escompte ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Taux de pénalités de retard et Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
Les mentions que certains oublient… :
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
- Date de la vente ou de la prestation de service (Et oui !!)
- N° individuel d’identification à la TVA* : le vôtre et celui de votre client professionnel (facultatif si vente réalisée en France)
*n’est pas obligatoire si montant ≤ 150 € H.T
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Besoin de plus : cfait.jessica.valentin@gmail.com
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