CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société C Fait, Entreprise sous le statut de microentreprise établie au 996, Rue de la Plaine 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT, Siret n° 832 765 499 00013 et représentée par Jessica VALENTIN.

2.    Prestations

La société C FAIT  propose des prestations ponctuelles ou régulières administratives, commerciales, immobilières, budgétaires, de formation, de conseil, des supports papiers ou téléchargeables, d’articles.

3.    Engagement

La société C FAIT  engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des prestations dans une confidentialité complète.

Le client s’engage à respecter et à ne pas diffuser ou transmettre ou à commercialiser les outils et supports matériels et/ou immatériels fournis pas le prestataire. Les matrices et les supports fournis, quels qu’ils soient resteront la propriété du prestataire et le client s’engage à collaborer en toute confidentialité.

4.    Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise C’fait et de son client dans le cadre de la vente des produits et services. Toute prestation accomplie par l’entreprise C’fait implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

5.    Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans TVA (article 293-B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. La société C FAIT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de C FAIT sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière, de déplacement  et/ou de livraison applicables au jour de la commande. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

FRAIS DE TRANSPORT : Les frais de transport sont appliqués uniquement pour l’envoi de produits physique. Toute commande de produit physique effectuée d’un pays autre que la France, les frais de transport peuvent être différents. De plus, des droits de douanes ou taxes diverses applicables selon le pays de l’acheteur peuvent être demandés. Ces droits et taxes ne relèvent aucunement de l’entreprise et restent à la charge de l’acheteur.

6.    Rabais et remises

Code promotionnel : C’fait  peut offrir durant une période donnée ou une occasion particulière un code promotionnel à ses acheteurs. Ce code inclut une remise en pourcentage variable et à délai limité (délai mentionné lors de l’activation du code promotionnel). Lorsque ce délai est dépassé (période ou occasion terminée), l’acheteur ne pourra aucunement prétendre à la jouissance du code proposé durant la période promotionnelle. Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l’entreprise C’fait serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

7.    Validation de commande

Toute commande passée sur le site entraine la totale compréhension et adhésion des dites Conditions Générales de Vente. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », située sur le bon de commande du produit ou service avant le paiement de celui-ci, vous déclarez avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées, sans exception et sans réserve.

Toute confirmation de commande vaut acceptation et validation de la transaction.

Toute commande passée et payée sera confirmée après votre paiement par un récapitulatif de commande IMPRIMABLE envoyé par email à l’adresse de messagerie fournie par l’acheteur.

8.    Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par carte bancaire ;

soit par PayPal ;

Tout paiement de prestation, produit ou service dit être impérativement effectué en intégralité avant réception du produit ou avant le démarrage de la prestation ou du service.

9.    Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société  C FAIT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que e Secrétariat pourrait réclamer. En outre, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10.Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise

11.Clause de réserve de propriété

L’entreprise C’fait conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise C’fait se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et/ou marchandises vendus et restés impayés.

12.Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe du service ou de la marchandise à l’acheteur ;

soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les produits virtuels tels que programmes en lignes, magazines, ebooks, formations, tutoriels sont envoyés à l’acheteur par mail, sous forme de fichier PDF. En cas de non réception de ces produits en raison d’un défaut technique du site du vendeur ou de l’acheteur, ou panne informatique, l’acheteur peut envoyer un mail à cfait.jessica.valentin@gmail.com afin de résoudre rapidement la situation.

13.Droit de rétractation et garantie

Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception d’un produit  à compter du  premier jour de réception de celui-ci, sans avoir à justifier les raisons de sa rétractation. Il bénéficie également d’une garantie de 14 jours pour tout achat de formation en ligne ou d’accompagnement. Le fait de demander un remboursement sous ces 14 jours implique la fermeture des accès à son portail de formation, ou à la continuité de l’accompagnement collectif.

Tout retour de produit physique doit être effectué dans son emballage d’origine et complet. Tout produit retourné non conforme, incomplet, utilisé, détérioré, utilisé ou lavé ne fera l’objet d’aucun remboursement, même si le délai de rétractation est en cours.

CONTRATS EXCLUS DU DELAI DE RETRACTATION:

contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un COURS DE FORMATION en PDF téléchargé),

services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place pour participer à un défi de 30 jours ou à un accompagnement de groupe), mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place pour un défi qui démarre le 15 septembre mais que vous ne l’avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 16 septembre.

fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement;

14.Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15.Propriété intellectuelle

Tout contenu virtuel (cours de formations, magazines, ebooks, livres) ainsi que le contenu de ce  site dans sa totalité restent la propriété intellectuelle à vie de l’entreprise c’fait. Ainsi, tout article ou produit, tout contenu visuel, écrit, sonore est interdit à la reproduction, à l’exploitation, à la rediffusion, à l’utilisation et à la revente, en tout ou partie.

16.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les Conditions Générales de Vente ici détaillées sont en langue française et soumises à la loi française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Epinal.

17.Données personnelles

L’entreprise C’fait se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion et à l’envoi de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

L’entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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