Les mentions obligatoires sur les devis diffèrent peu de celles des factures et dépendent de votre activité.

 

Saviez- vous que le devis est considéré comme une offre de contrat d’un point de vue juridique?

 

Pensez à vos CGV!

 

Les mentions que tout le monde  connaît (ou presque!) :

 

  • Identité + adresse de l’acheteur
  • Identité + siège social du vendeur ou prestataire 
  • N° Siren/Siret
  • N° RCS + ville du greffe d’immatriculation/N° au RM + département d’immatriculation
  • Forme juridique + montant du capital
  • Date du devis + durée de validité
  • Date du début des travaux ou de votre prestation ainsi que la durée estimée
  • “TVA non applicable, article 293B du CGI” Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
  • « Autoliquidation » si vos travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour votre compte (et que vous êtes assujetti à la TVA)
  • Détail de ce que vous vendez en précisant votre prix horaire ou votre forfait de main d’œuvre + prix H.T + taux de T.V.A
  • Frais en sus du vos prix de ventes (transport, emballage…)
  • Total H.T + Total TTC
  • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

 

Les mentions que certains oublient… :

 

  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Ceci concerne les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire
  • N° individuel d’identification à la TVA 
  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) 

 

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Besoin de Conditions Générales de Vente? : cfait.jessica.valentin@gmail.com

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