MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs des produits numériques de l’entreprise Cfait, les présentes mentions légales.
Les produits numériques de l’entreprise C’fait sont accessibles à l’adresse suivante : www.c-fait.com. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes “Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions légales.
Editeur du site
Jessica VALENTIN
C’fait
996, Rue de la Plaine
88200 DOMMARTIN
Contact : cfait.jessica.valentin@gmail.com
CMA
RCP Crédit Agricole – Siret : 832 765 499 00013 – APE : 8211Z
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
– Éditeur du site www.c-fait.com :
Jessica VALENTIN
C’fait
996, Rue de la Plaine
88200 DOMMARTIN
Contact : cfait.jessica.valentin@gmail.com
– Signes distinctifs :
Le nom de domaine www.c-fait.com appartient à Mme Jessica VALENTIN et a été créé avec WordPress.org
– Directeur de publication est : Jessica VALENTIN.
– Hébergement du site
O2switch
Marque déposée INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474
– Statut administratif et facturation :
Les factures sont établies au nom de Jessica VALENTIN – C’fait
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilise les produits numériques de ce site.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24H et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès aux produits numériques de l’entreprise Cfait, les hébergeurs s’engagent à faire leur maximum afin d’en rétablir les accès. Le Directeur de publication ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de leurs indisponibilités.
ARTICLES 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les produits numérique de l’entreprise sont conformes aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (Art 32 et 38), d’accès (Art 38 et 39) et de rectification (Art 40) des données le concernant.
Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : cfait.jessica.valentin@gmail.com en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 4 – POLITIQUE DE COOKIES
Les produits numériques de l’entreprise ont éventuellement recours aux techniques de “cookies” leur permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
Conformément à la législation européenne, l’entreprise à mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLES 6 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : cfait.jessica.valentin@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées ci-dessus.
Important :
Les droits de propriété intellectuelle afférents au site www.c-fait.com appartiennent à Mme Jessica VALENTIN.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation de Jessica VALENTIN est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.
Vous devez savoir qu’en laissant votre adresse email, vous recevrez gratuitement des informations relatives au développement personnel et professionnel, occasionnellement des articles, des formations gratuites mais aussi des offres commerciales de produits ou de services de partenaires que nous recommandons à l’occasion. Vous devez indiquer votre prénom et votre adresse email pour vous inscrire. Si vous ne vous inscrivez pas, vous ne recevrez ni stratégies, ni contenu, ni offres commerciales.
L’entreprise C’fait se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion et à l’envoi de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Archivage Preuve
L’entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces informations conservées 5 ans.
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